Être C.E.R., c'est s'engager à :
1. À remettre au candidat inscrit à une des formations dispensées par l’établissement, la brochure de renseignements C.E.R., faisant apparaître :
- la présentation des engagements C.E.R.
- les horaires des cours théoriques et pratiques.
- les prix des prestations.
2. À établir, le jour de l’inscription, la convention C.E.R. conforme à la réglementation en vigueur dont un double sera remis au candidat.
3. À assurer l’apprentissage à la conduite dans le respect du Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne (R.E.M.C.) selon la réglementation en vigueur.
4. À assurer l’enseignement du Code de la Route et les tests d’évaluations dans les conditions d’examens.
5. À utiliser des véhicules en PARFAIT ÉTAT de propreté, mécanique, de carrosserie correspondant à l’identité C.E.R.
6. À présenter les candidats AUX EXAMENS dès qu’ils ont atteint le niveau requis, en tenant compte du minimum de leçons imposées par l’Administration et en fonction des places attribuées à l'établissement par les Services Préfectoraux.
7. À régler à l’amiable les éventuels différends. A défaut d’accord, les parties doivent soumettre leur litige à l’Association des Médiateurs Européens (A.M.E.), 197 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
